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La Commission pour le transport ferroviaire RailCom a réalisé pour la première fois une enquête auprès des entreprises ferroviaires de fret afin de recueillir leurs évaluations sur l’accès au réseau sans discrimination ainsi que sur les services de livraison locale. Le taux de réponse de 90 % et les nombreux commentaires montrent que ces sujets revêtent une importance centrale. Bien que les entreprises interrogées soient majoritairement satisfaites de la situation, il existe à divers endroits un potentiel d’amélioration. Pour poursuivre l’échange, RailCom met en place une « Table ronde ».
(Berne) Dix-huit des vingt entreprises ferroviaires (EFU) de fret, qui opèrent sur le réseau ferroviaire suisse à écartement normal avec une autorisation d’accès au réseau valide, ont été interrogées. L’enquête portait d’une part sur l’interaction des EFU avec les opérateurs d’infrastructure (ISB) - en particulier sur les thèmes de la planification de la capacité, de l’utilisation des voies et des conditions d’accès au réseau. D’autre part, il s’agissait de garantir un accès sans discrimination aux services de livraison locale dans le transport de marchandises par rail conformément à l’article 6a de l’Ordonnance sur le transport de marchandises (GüTV).
EFU majoritairement satisfaites, besoin d’action sur certains points
Les EFU de fret sont majoritairement satisfaites des questions liées à l’accès au réseau sans discrimination. Par exemple, la clarté des règlements dans le catalogue de services, la gestion du droit d’instruction en cas de perturbations opérationnelles ou le traitement des éventuelles réclamations concernant la facturation des services de base et supplémentaires dans le prix des voies ont été évalués positivement. Néanmoins, il existe certains points où elles estiment qu’il y a encore un besoin d’amélioration, notamment en ce qui concerne les plans d’urgence des ISB pour faire face aux perturbations opérationnelles. RailCom suivra ces indications.
En ce qui concerne l’évaluation générale de la non-discrimination dans l’accès au réseau ferroviaire suisse, environ 89 % des répondants ont déclaré que l’accès était « non ou pas du tout discriminatoire ». Les 11 % restants ont jugé l’accès comme « plutôt discriminatoire » à « très discriminatoire ». Ce résultat reflète notamment la bonne collaboration opérationnelle traditionnelle entre les chemins de fer. Il montre également qu’il reste encore des actions à entreprendre à certains endroits.
Par rapport aux services de livraison locale, la majorité des EFU interrogées qui bénéficient de tels services ont rapporté que l’accès à ceux-ci s’était amélioré depuis l’entrée en vigueur de l’article 6a de la GüTV en 2020. De plus, environ 82 % des EFU ont indiqué que leurs demandes concernant les services de livraison locale avaient déjà été refusées - dans la plupart des cas en raison de ressources manquantes.
Introduction d’une « Table ronde »
L’évaluation des EFU est importante car elle fournit des indications précieuses sur l’état de la non-discrimination dans le secteur ferroviaire. Afin de maintenir le dialogue avec les EFU, RailCom introduit une « Table ronde ». Cela répond à une proposition formulée lors de l’enquête.
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