Le Conseil fédéral suisse veut une obligation de licence également pour les fourgonnettes

Le Conseil fédéral suisse souhaite garantir une concurrence loyale entre les entreprises dans le transport international de marchandises par la route. Pour les entreprises qui utilisent des fourgonnettes pour le transport commercial de marchandises à travers les frontières, une obligation de licence doit être introduite. S’appuyant sur l’écho globalement positif lors de la consultation, le Conseil fédéral a adopté des propositions de modifications législatives lors de sa séance du 17 mai 2023 à l’intention du Parlement.

(Berne) La modification législative prévoit que dans le transport routier transfrontalier, les entreprises utilisant des fourgonnettes d’un poids total compris entre 2,5 et 3,5 tonnes pour le transport commercial de marchandises deviennent également soumises à une obligation de licence. Jusqu’à présent, les entreprises n’avaient besoin d’une licence que si elles utilisaient des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Avec la nouvelle réglementation, des conditions égales sont créées pour les transporteurs de fourgonnettes et de camions. Avec l’obligation de licence, la Confédération s’assure que dans le transport routier, seules des entreprises fiables, financièrement solides et techniquement qualifiées sont actives. Les transports d’outils et de matériaux non commerciaux par des artisans restent exemptés de l’obligation de licence.

Modification législative contre les « sociétés boîtes aux lettres »

Une autre modification législative vise à lutter contre les « sociétés boîtes aux lettres ». Il s’agira à l’avenir d’empêcher que des entreprises de transport étrangères n’ouvrent des sociétés fictives dans un pays afin de contourner l’interdiction de cabotage ou de bénéficier de normes sociales plus faibles pour le personnel de conduite. Pour rendre les contrôles plus efficaces, le flux d’informations entre les autorités compétentes des États membres de l’UE et de la Suisse doit être amélioré.

Lors de la consultation, le Conseil fédéral avait également soumis à discussion la révision de la loi sur le détachement. La réglementation contenait l’échange d’informations et l’entraide administrative pour le contrôle des conditions de salaire et de travail des entreprises de transport suisses qui détachent leurs chauffeurs dans l’UE. En raison des résultats de la consultation et des retours de l’UE sur la mise en œuvre suisse, le Conseil fédéral a décidé de ne pas poursuivre le projet. Pour le transport routier entre la Suisse et l’UE, le droit de détachement actuel reste donc applicable ; la différence de réglementation avec l’UE n’a pas d’impact significatif dans la pratique.

Dans la même direction que le paquet mobilité de l’UE

Avec son projet de loi, le Conseil fédéral va dans la même direction que l’UE avec son « paquet mobilité » de 2020. Le projet est maintenant soumis au Parlement.

Le texte complet concernant les modifications de la loi fédérale sur l’autorisation en tant qu’entreprise de transport routier (STUG)

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