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Le syndicat des entreprises expéditrices VAP en Suisse a pris note avec satisfaction des décisions des conseils suisses concernant l’expansion du transport ferroviaire. Après le Conseil national, le Conseil des États a également approuvé le cadre financier pour l’exploitation et l’entretien des installations ferroviaires pour les années 2025 à 2028, d’un montant de 16,4 milliards de francs. Ainsi, le Conseil des États a validé deux autres décisions fédérales de 185 millions de francs pour prolonger les contributions d’investissement aux installations de transport de marchandises privées.
(Berne) Cette étape d’expansion n’a rien à voir avec le financement mentionné ci-dessus pour l’exploitation ferroviaire. Néanmoins, le Conseil des États a mené un débat intense sur les coûts supplémentaires, largement médiatisés. La demande de renvoyer le projet à la commission préparatoire a finalement été retirée. Il n’a pas été mentionné dans la discussion que les CFF, sur mandat de l’Office fédéral des transports (OFT), sont responsables de la planification des étapes d’expansion.
La commission des transports et des télécommunications du Conseil national souhaitait contraindre le Conseil fédéral, par la motion 24.3823 « Révision de la responsabilité des propriétaires de wagons de marchandises », à introduire une responsabilité pour risque et une obligation d’assurance. Le Conseil national a rejeté la motion par 91 voix contre 89, avec 4 abstentions, ce qui équivaut à une décision de bon sens. Une majorité des députés a mis de côté les émotions liées à l’accident du 10 août 2023 dans le tunnel de base du Gothard et a décidé en faveur d’une politique climatique et de transfert réussie.
Propriétaires de wagons de marchandises avec une couverture d’assurance élevée
Les arguments du VAP, en tant que voix des entreprises expéditrices, ont apparemment convaincu : les propriétaires de wagons de marchandises sont déjà responsables aujourd’hui dans le cadre de la responsabilité délictuelle avec une charge de la preuve inversée à leur détriment. Ils disposent actuellement de couvertures d’assurance élevées et investissent des sommes importantes dans l’entretien et le renouvellement des wagons selon les dernières normes techniques. L’adoption de la motion aurait considérablement compliqué et alourdi le transport ferroviaire de marchandises. L’acceptation de la motion aurait remis en question la politique climatique et de transfert réussie de la Suisse.
Photo : © Loginfo24
