La Suisse modifie l’autorisation pour les entreprises de transport routier

Lors de sa séance du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a décidé des modifications de l’ordonnance sur l’autorisation des entreprises de transport routier. Celles-ci concernent notamment la preuve du siège de l’entreprise ainsi que les exigences en matière de capacité financière.

(Berne) Lors de la session d’été 2024, le Parlement a adopté diverses adaptations de la loi fédérale sur l’autorisation des entreprises de transport routier. Parmi d’autres mesures, l’obligation d’autorisation est introduite pour les entreprises qui utilisent des fourgonnettes de plus de 2,5 tonnes pour le transport de marchandises dans le trafic transfrontalier. De plus, des mesures contre les sociétés fictives (« sociétés boîtes aux lettres ») sont prévues. Les adaptations visent à promouvoir une concurrence plus équitable et la professionnalisation dans le secteur du transport.

Lors de sa séance du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur l’autorisation des entreprises de transport routier dans le transport de personnes et de marchandises en raison de cette modification législative.

D’une part, l’ordonnance contiendra désormais des dispositions plus précises concernant la preuve du siège de l’entreprise. Cela vise à empêcher les entreprises de transport étrangères de créer des sociétés boîtes aux lettres en Suisse afin de contourner l’interdiction de cabotage. D’autre part, le Conseil fédéral a fixé les montants pour la preuve de la capacité financière pour les véhicules légers tout en réduisant les montants existants pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Exceptions à l’obligation de licence

Les entreprises qui n’utilisent que des véhicules jusqu’à 3,5 tonnes et qui effectuent uniquement des transports de marchandises à l’intérieur de la Suisse sont exemptées de l’obligation de licence. Les adaptations de la loi et de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er mai 2025.

Voici l’ordonnance

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