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Les propositions d’aujourd’hui du Conseil fédéral suisse pour une nouvelle génération d’appareils LSVA vont dans la bonne direction selon l’Association suisse des véhicules utilitaires ASTAG. Il est crucial que les ajustements, qui sont inévitables et uniquement dus à des raisons techniques, se fassent de manière neutre en termes de revenus – sans surcharge pour le secteur. L’éventuelle « évolution » de la LSVA est un autre sujet et doit être clairement distinguée du changement de système prévu pour 2024.
(Berne) L’Association suisse des véhicules utilitaires ASTAG reconnaît la nécessité de renouveler le système de collecte de la redevance poids lourds dépendante des performances (LSVA). Plusieurs composants (par exemple, appareils de collecte dans les véhicules, terminaux de traitement aux frontières nationales, installations de contrôle sur les routes nationales) ont atteint la fin de leur durée de vie et doivent impérativement être remplacés. À partir de 2024, il sera nécessaire, également pour des raisons d’« interopérabilité » avec les systèmes de péage à l’étranger, d’introduire un système de collecte de troisième génération (LSVA III). C’est pourquoi l’ASTAG se réjouit des propositions que le Conseil fédéral a présentées aujourd’hui au Parlement pour modifier la loi sur la redevance poids lourds (SVAG) ainsi que l’ordonnance sur la redevance poids lourds (SVAV).
Proposition purement technique – Minimiser les efforts
Il est absolument essentiel que les ajustements se fassent de manière neutre en termes de revenus. Les recettes de la LSVA ne doivent pas augmenter, uniquement en raison des innovations techniques, par rapport à ce qu’elles sont aujourd’hui. Une surcharge pour le secteur du transport routier doit être exclue. C’est pourquoi l’ASTAG a toujours plaidé pour que les appareils LSVA continuent d’être remis gratuitement aux propriétaires de véhicules. Il est également positif que le calcul des tarifs repose comme auparavant sur les kilomètres parcourus ainsi que sur la classe d’émission et le poids pertinent du véhicule ou de la combinaison de véhicules. Heureusement, la proposition de solution du Conseil fédéral se limite donc effectivement à des aspects techniques. Les discussions techniques intensives qui ont eu lieu en amont avec l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (BAZG) ont manifestement porté leurs fruits : « L’ASTAG soutient fondamentalement la proposition », déclare le président central et conseiller aux États Thierry Burkart : « Nous veillerons cependant à ce que certains efforts supplémentaires et ajustements pour les entreprises de transport puissent être minimisés. »
Évolution de la LSVA : Financements de démarrage essentiels
Une toute autre question est l’« évolution » continue de la LSVA à long terme, qui a été initiée par le Conseil fédéral avec le rapport de transfert de 2019. La modernisation technique de l’appareil de collecte ne doit pas être utilisée pour effectuer des ajustements structurels hâtifs et donc des augmentations de tarifs cachées. Au lieu de cela, il convient d’examiner soigneusement le renouvellement de la LSVA en lien avec la décarbonisation du transport routier et dans un dialogue étroit avec le secteur.
Une solution adaptée au secteur au centre des préoccupations
Il est particulièrement important de garantir la sécurité des investissements et de planification. Les entreprises de transport doivent pouvoir compter sur des périodes d’amortissement fixes de 10 ans à partir de l’achat d’un véhicule utilitaire à propulsion alternative (hydrogène, électrique, gaz). Il est également impératif de prévoir un financement de démarrage. Ce n’est qu’ainsi que les petites entreprises auront une chance de réussir la modernisation des flottes de véhicules déjà peu émettrices au profit de l’environnement et du climat. « L’ASTAG participera volontiers et de manière constructive aux discussions sur l’évolution de la LSVA », souligne Thierry Burkart : « Au centre des préoccupations se trouve une solution adaptée au secteur, sans modifier les objectifs de la LSVA fixés par la Constitution fédérale et le peuple. »
Le communiqué officiel du Conseil fédéral suisse :
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