Swissterminal avec plainte auprès du Tribunal administratif fédéral

[vc_row][vc_column][vc_custom_heading text= »Le prestataire suisse de conteneurs et de logistique Swissterminal AG poursuit son combat contre le terminal ferroviaire prévu « Gateway Basel Nord ». Il a déposé une plainte auprès du Tribunal administratif fédéral contre la WEKO (Commission de la concurrence). Celle-ci exige la consultation des documents pertinents. Voici le communiqué de presse complet dans son intégralité. » use_theme_fonts= »yes »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]

Communiqué de presse de Swissterminal dans son intégralité :

Frenkendorf/Basel, 20 août 2020 : En lien avec le mégaterminal controversé Gateway Basel Nord (GBN), la Commission de la concurrence WEKO continue de susciter l’étonnement. D’abord, elle approuve un projet qui « pourrait éliminer la concurrence effective ». Ensuite, la WEKO refuse aux parties concernées l’accès aux documents de la procédure. Enfin, la WEKO ignore également la recommandation du Préposé fédéral à la protection des données et enfreint ainsi la législation en vigueur. C’est pourquoi Swissterminal, un prestataire de services logistiques intégré dont le siège est à Frenkendorf près de Bâle, se tourne maintenant vers le Tribunal administratif fédéral suisse avec une plainte.

En juin 2019, la WEKO a surpris avec son annonce qu’elle n’avait aucune objection à l’opération de fusion autour du projet GBN controversé. Bien que le terminal prévu – selon la WEKO – « puisse éliminer la concurrence effective dans le transbordement de conteneurs, de conteneurs interchangeables et de remorques dans le trafic d’importation et d’exportation ». En même temps, le projet améliorerait les conditions de concurrence dans le transport de marchandises par rail (appelés motifs d’efficacité).

Cependant, la WEKO ne s’est pas exprimée à l’époque sur les bases qui l’ont amenée à conclure que le projet GBN conduirait à plus de concurrence dans d’autres domaines. Elle est également restée silencieuse sur la manière dont l’amélioration des conditions de concurrence prétendument affirmée devrait se produire et avec quels effets.

L’entreprise suisse Swissterminal, directement concernée par le projet GBN, n’a à aucun moment eu la possibilité de s’exprimer sur l’augmentation d’efficacité prétendue par les partisans du GBN. Cela est d’autant plus choquant que la WEKO a justifié sa décision très médiatisée et critiquée uniquement sur la base de cet argument d’efficacité.

Aucune vérification approfondie

Swissterminal a donc tenté d’obtenir l’accès aux dossiers auprès du Conseil fédéral par le biais d’une plainte de surveillance contre la WEKO. En particulier, Swissterminal a fait valoir que la WEKO avait omis d’examiner en profondeur les motifs d’efficacité allégués.

Dans sa réponse du 23 juin 2020, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (WBF), auquel la WEKO est administrativement rattachée, a informé Swissterminal qu’il ne donnerait pas suite à la plainte contre la WEKO pour des raisons formelles, car la plainte visait un examen de fond de la décision de la WEKO.

Aucune transparence

Cette réponse n’est pas non plus de nature à clarifier l’étonnement général concernant la WEKO et son comportement autour de la décision relative au GBN. En effet, contrairement à ce que prétend le WBF, Swissterminal n’a pas demandé un examen de fond de la décision de la WEKO. Il s’agissait plutôt de vérifier si la WEKO n’avait pas violé son propre règlement d’entreprise en approuvant la fusion sur la base de critères d’efficacité, sans avoir effectué d’examens approfondis à cet égard. Cette critique reste d’actualité.

Le malaise est renforcé par l’intransparence que la WEKO a délibérément recherchée autour de la décision. D’abord, elle a refusé à Swissterminal, qui est existentialement touché par le projet GBN, tout accès aux documents pertinents. Plus tard, dans certains documents qu’elle a transmis à Swissterminal à la suite de ses insistances, elle a effectué tant de masquages et de caviardages que le sens et les déclarations des documents concernés n’étaient pas ou seulement partiellement clairs.

La WEKO ignore le Préposé à la protection des données

La recommandation du Préposé fédéral à la protection des données a également été pratiquement ignorée par la WEKO. Ce dernier a recommandé à la WEKO dans sa décision du 4 mars 2020 – sous réserve de l’anonymisation des données personnelles acceptée par Swissterminal – un accès complet aux informations demandées.

Cependant, la WEKO n’a pas seulement ignoré cette recommandation du Préposé fédéral à la protection des données. Contrairement aux exigences légales, la WEKO a également choisi de ne pas émettre une décision contestable correspondante, susceptible d’être attaquée d’office. Ainsi, les droits de Swissterminal ont une fois de plus été gravement violés.

Plainte auprès du Tribunal administratif fédéral

C’est pourquoi Swissterminal dépose maintenant une plainte contre la WEKO auprès du Tribunal administratif fédéral. Il est demandé que la WEKO soit instruite de permettre à Swissterminal un accès complet aux documents pertinents conformément à la recommandation du Préposé fédéral à la protection des données.

Le cas échéant, la WEKO devrait être instruite d’abandonner son attitude de refus de droit et d’émettre une décision contestable nécessaire conformément aux dispositions légales.

Pour la transparence et la concurrence

Swissterminal est convaincu qu’avec cette démarche, qui implique beaucoup d’efforts, elle contribue de manière significative à une jurisprudence transparente de la WEKO et donc à un fonctionnement efficace de la concurrence en Suisse.

Photo : @ Swissterminal

www.swissterminal.com[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]